Code du patrimoine

Article L760-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code du patrimoine dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent aussi certaines règles françaises sur la protection des biens culturels et le dépôt légal.

Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

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10 cités

Historique des versions

Version 4

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Extension des dispositions légales appliquées aux Îles

Résumé des changements La nouvelle version étend la liste des lois qui s’appliquent aux Îles Wallis-et-Futuna en y ajoutant plusieurs dispositions supplémentaires qui entrent en vigueur selon une loi récente.

Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Version 3

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Ajout d’articles supplémentaires

Résumé des changements Les textes ajoutent les articles L 112‑22 et L 112‑23, et étendent la portée de l’article L 123 à la partie 4.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Version 2

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Extension du champ d’application

Résumé des changements La portée légale s’étend désormais jusqu’au dernier paragraphe du groupe concerné : deux nouvelles parties qui n’étaient pas couvertes auparavant sont maintenant incluses pour les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur à partir du jeudi 3 août 2006

Les articles L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Les articles L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.