Code du patrimoine

Article L760-1

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Article L760-1

Les articles L. 112-22 (Protection des biens culturels publics) et L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels), L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels), L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal), L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal) et L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données) et L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-2-2 (Dépôt légal des documents numériques), L. 132-5 (Limitation des droits des créateurs sur les documents déposés) et L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies) visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application des lois culturelles à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines lois sur la protection du patrimoine culturel s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles L. 112-22 (Protection des biens culturels publics) et L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels), L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels), L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal), L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal) et L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données) et L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-2-2 (Dépôt légal des documents numériques), L. 132-5 (Limitation des droits des créateurs sur les documents déposés) et L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies) visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1901 du 30 décembre 2021art. 5 (V) : Extension du dépôt légal aux documents numériques

En résumé. La nouvelle version étend la liste des lois qui s’appliquent aux Îles Wallis-et-Futuna en y ajoutant plusieurs dispositions supplémentaires qui entrent en vigueur selon une loi récente.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017art. 8 : Modification des articles du Code du patrimoine

En résumé. Les textes ajoutent les articles L 112‑22 et L 112‑23, et étendent la portée de l’article L 123 à la partie 4.

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La portée légale s’étend désormais jusqu’au dernier paragraphe du groupe concerné : deux nouvelles parties qui n’étaient pas couvertes auparavant sont maintenant incluses pour les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 2 août 2006

Source : Légifrance