Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
En vigueur depuis le 19 décembre 1926
7Articles en vigueur
98Créations
79Modifications
80Abrogations
Activité au fil du temps
CréationsAbrogationsModificationsPéremptions
Activité récente
Aucun événement récent.
Parcourir les articles
87 articles
- Art. 1 Application de la loi aux personnes à bord des navires français
- Art. 2 Définitions des termes utilisés dans la loi
- Art. 3 Délais de prescription des infractions maritimes
- Art. 4 Détention préventive dans la marine marchande
- Art. 5 Application du Code pénal à la marine marchande
- Art. 6 Sursis des peines en droit maritime
- Art. 7 Double condamnation impossible pour le même fait
- Art. 25 Juridictions compétentes pour les infractions maritimes
- Art. 26 Enquête des infractions maritimes
- Art. 27 Transmission des procès-verbaux en matière maritime
- Art. 28 Rôle du capitaine en matière de sécurité maritime
- Art. 29 Consignation à bord des navires
- Art. 30 Rôle du capitaine dans la gestion des infractions maritimes
- Art. 30-1 Transmission des enquêtes maritimes aux autorités
- Art. 30-2 Procédure en cas d'infraction maritime dans un port étranger
- Art. 31 Transport des prévenus à bord des navires français
- Art. 32 Remboursement des frais de transport du prévenu
- Art. 33 Procédure d'enquête et de sanction pour les infractions maritimes
- Art. 34 Enquête sur les infractions commises par le capitaine en mer
- Art. 35 Procédure pour les infractions maritimes
- Art. 36 Poursuites pénales dans la marine marchande
- Art. 36 bis Compétence des tribunaux pour les infractions maritimes
- Art. 36 ter Instruction des infractions maritimes
- Art. 37 Procédure pour les infractions maritimes
- Art. 38 Arrêt d'un navire en cas d'infractions de l'équipage
- Art. 39 Absence irrégulière à bord d'un navire
- Art. 40 Sanctions pour abandon de navire par le capitaine
- Art. 41 Présence obligatoire du capitaine
- Art. 42 Sanctions pour abus d'autorité et violences en mer
- Art. 43 Obligations du capitaine en cas d'infractions à bord
- Art. 44 Faux dans les documents de bord
- Art. 45 Sanctions pour usurpation du commandement d'un navire
- Art. 46 Fraude et contrebande à bord des navires
- Art. 47 Punition pour détournement ou destruction frauduleuse d'un navire
- Art. 48 Sanctions pour les capitaines frauduleux
- Art. 49 Sanctions pour manipulation de courrier à bord d'un navire
- Art. 50 Sanction pour dégradation de la cargaison
- Art. 51 Sanctions pour altération des vivres sur un navire
- Art. 52 Sanction pour détournement ou détérioration d'objets utiles à la navigation
- Art. 53 Punition des vols en mer
- Art. 54 Absence injustifiée et non-remboursement des avances
- Art. 55 Introduction d'alcool à bord sans autorisation
- Art. 56 Interdictions d'ivresse à bord des navires
- Art. 57 Sanctions pour outrage envers un supérieur dans la marine marchande
- Art. 58 Violences contre le capitaine d'un navire
- Art. 59 Sanction pour désobéissance à bord
- Art. 60 Révolte à bord d'un navire
- Art. 61 Complot contre la sûreté du navire
- Art. 62 Sanctions pour les fautes graves répétées en mer
- Art. 62-1 Interdictions professionnelles pour infractions maritimes
- Art. 63 Peines aggravées en temps de guerre pour infractions maritimes
- Art. 63 bis Obligations de signalement pour les navires transportant des substances dangereuses
- Art. 64 Sanction pour refus de coopération par un capitaine
- Art. 65 Refus de rapatriement par un capitaine
- Art. 66 Sanction pour refus d'obéissance à un bâtiment de guerre
- Art. 67 Responsabilité du capitaine envers les malades
- Art. 68 Sanction pour les armateurs abusifs envers les marins
- Art. 69 Sanctions pour non-respect des conditions de travail en mer
- Art. 70 Sanctions pour exercice illégal de fonctions sur un navire
- Art. 71 Sanctions pour navigation sans documents
- Art. 72 Sanctions pour les infractions aux formalités d'embarquement et de débarquement
- Art. 73 Fausses pièces d'identité dans la marine marchande
- Art. 74 Sanctions pour infractions à la police de la navigation
- Art. 75 Sanctions pour marchandises non déclarées
- Art. 76 Obligation de dépôt du permis d'armement et du livre de discipline
- Art. 77 Sanction pour non-réponse à une convocation militaire
- Art. 78 Sanction pour non-respect des marques d'identité des navires
- Art. 79 Punition pour la destruction intentionnelle d'un navire
- Art. 80 Sanctions pour non-respect des règles de navigation
- Art. 81 Sanctions pour négligence en mer
- Art. 82 Sanctions pour négligence de l'équipage
- Art. 83 Obligations du capitaine en cas d'abordage
- Art. 84 Sanctions pour abandon de navire en cas de danger
- Art. 85 Obligation d'assistance en mer pour les capitaines
- Art. 86 Enquête obligatoire avant saisine pour les infractions maritimes
- Art. 87 Application des règles disciplinaires et pénales en mer
- Art. 87 bis Sanction pour incitation à commettre une infraction maritime
- Art. 88 Création de tribunaux maritimes commerciaux
- Art. 89 Création des tribunaux maritimes commerciaux
- Art. 90 Article 90
- Art. 90-1 Composition variable des tribunaux maritimes commerciaux
- Art. 91 Rôle du commissaire rapporteur dans les tribunaux maritimes
- Art. 92 Limites des tribunaux maritimes commerciaux
- Art. 93 Recours en cassation contre les jugements des tribunaux maritimes
- Art. 94 Procédure et frais de justice devant les tribunaux maritimes
- Art. 95 Destination des amendes de la marine marchande
- Art. 96 Suppression d'anciennes lois sur la marine marchande