Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 95

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Article 95

Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1926

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Destination des amendes de la marine marchande

Résumé. Les amendes vont à la caisse des invalides de la marine.

Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 1926

Source : Légifrance