Abrogé par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 2
Créé le 19 décembre 1926 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Sursis des peines en droit maritime
Les articles 734 à 747 du Code de procédure pénale sur le sursis à l'exécution de la peine sont applicables sous les réserves ci-après, aux peines d'emprisonnement ou d'amende prononcées en vertu de la présente loi.
Lorsqu'une condamnation, prononcée pour un crime ou délit de droit commun, aura fait l'objet d'un sursis, la condamnation encourue dans le délai de cinq ans pour un délit prévu par la présente loi ne fera perdre au condamné le bénéfice du sursis que s'il s'agit des délits institués par les articles 49, 50 (Sanction pour dégradation de la cargaison), 51 (Sanctions pour altération des vivres sur un navire) (paragraphe 2), 53, 58, 73 et 74 (paragraphe 5) ci-après.
La condamnation antérieure prononcée pour un délit institué par les articles 39 à 42, 45, 46 (Fraude et contrebande à bord des navires), 51 (Sanctions pour altération des vivres sur un navire) (paragraphe 1er), 52, 54 à 57, 59, 62 à 67, 70, 71, 74 (paragraphes 1er et 3) à 78, 80 à 85 et 87 de la présente loi ne fera pas obstacle à l'obtention du sursis, si l'individu qui l'a encourue est condamné pour un crime ou délit de droit commun.