Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les articles 734 à 747 du

Code de procédure pénale

sur le sursis à l'exécution de la peine sont applicables sous les réserves ci-après, aux peines d'emprisonnement ou d'amende prononcées en vertu de la présente loi.

Lorsqu'une condamnation, prononcée pour un crime ou délit de droit commun, aura fait l'objet d'un sursis, la condamnation encourue dans le délai de cinq ans pour un délit prévu par la présente loi ne fera perdre au condamné le bénéfice du sursis que s'il s'agit des délits institués par les articles 49,

50

(

Sanction pour dégradation de la cargaison

)

Art. 50

Sanction pour dégradation de la cargaison

Un membre d'équipage qui abîme la cargaison du navire peut être puni comme pour un délit de dégradation.

,

51

(

Sanctions pour altération des vivres sur un navire

)

Art. 51

Sanctions pour altération des vivres sur un navire

Altérer les vivres ou boissons sur un navire peut entraîner des peines de prison, plus sévères si c'est dangereux.

(paragraphe 2), 53, 58, 73 et 74 (paragraphe 5) ci-après.

La condamnation antérieure prononcée pour un délit institué par les articles 39 à 42, 45,

46

(

Fraude et contrebande à bord des navires

)

Art. 46

Fraude et contrebande à bord des navires

Toute personne à bord d'un navire, sauf le capitaine, qui commet une fraude ou de la contrebande sans que l'armateur le sache, risque trois mois de prison.

,

51

(

Sanctions pour altération des vivres sur un navire

)

Art. 51

Sanctions pour altération des vivres sur un navire

Altérer les vivres ou boissons sur un navire peut entraîner des peines de prison, plus sévères si c'est dangereux.

(paragraphe 1er), 52, 54 à 57, 59, 62 à 67, 70, 71, 74 (paragraphes 1er et 3) à 78, 80 à 85 et 87 de la présente loi ne fera pas obstacle à l'obtention du sursis, si l'individu qui l'a encourue est condamné pour un crime ou délit de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 décembre 1926 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis des peines en droit maritime

Résumé. Les règles sur le sursis à l'exécution des peines pour les infractions en mer sont expliquées.

Les articles 734 à 747 du Code de procédure pénale sur le sursis à l'exécution de la peine sont applicables sous les réserves ci-après, aux peines d'emprisonnement ou d'amende prononcées en vertu de la présente loi.

Lorsqu'une condamnation, prononcée pour un crime ou délit de droit commun, aura fait l'objet d'un sursis, la condamnation encourue dans le délai de cinq ans pour un délit prévu par la présente loi ne fera perdre au condamné le bénéfice du sursis que s'il s'agit des délits institués par les articles 49, 50 (Sanction pour dégradation de la cargaison), 51 (Sanctions pour altération des vivres sur un navire) (paragraphe 2), 53, 58, 73 et 74 (paragraphe 5) ci-après.

La condamnation antérieure prononcée pour un délit institué par les articles 39 à 42, 45, 46 (Fraude et contrebande à bord des navires), 51 (Sanctions pour altération des vivres sur un navire) (paragraphe 1er), 52, 54 à 57, 59, 62 à 67, 70, 71, 74 (paragraphes 1er et 3) à 78, 80 à 85 et 87 de la présente loi ne fera pas obstacle à l'obtention du sursis, si l'individu qui l'a encourue est condamné pour un crime ou délit de droit commun.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 1926 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance