Abrogé1 janvier 2015
Créé le 19 décembre 1926 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détention préventive dans la marine marchande
Résumé. Un marin privé de liberté est considéré comme en détention préventive selon les règles spécifiques du code de la marine marchande.
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 23 et 24 du code pénal, est réputé en état de détention préventive tout individu privé de sa liberté, dans les conditions des articles 19, 28 et 30 de la présente loi.