Abrogé par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 2
Créé le 19 décembre 1926 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Détention préventive dans la marine marchande
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 23 et 24 du code pénal, est réputé en état de détention préventive tout individu privé de sa liberté, dans les conditions des articles 19, 28 et 30 de la présente loi.