Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions prévues aux articles 23 et 24 du code pénal, est réputé en état de détention préventive tout individu privé de sa liberté, dans les conditions des articles 19, 28 et 30 de la présente loi.

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Créé le 19 décembre 1926 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Détention préventive dans la marine marchande

Résumé. Un marin privé de liberté est considéré comme en détention préventive selon les règles spécifiques du code de la marine marchande.

Pour l'application des dispositions prévues aux articles 23 et 24 du code pénal, est réputé en état de détention préventive tout individu privé de sa liberté, dans les conditions des articles 19, 28 et 30 de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 1926 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance