Abrogé par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 18 (V)
Créé le 5 août 1962 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Création des tribunaux maritimes commerciaux
Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la circonscription de juridiction du tribunal.