Article 89
Abrogé depuis le 2015-01-01
Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la circonscription de juridiction du tribunal.
1 version
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Article 89
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 5 août 1962
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la circonscription de juridiction du tribunal.