Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 89

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Article 89

Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la circonscription de juridiction du tribunal.

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Créé le 5 août 1962 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création des tribunaux maritimes commerciaux

Résumé. Un tribunal spécial pour les affaires maritimes est créé dans certaines villes de France.

Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la circonscription de juridiction du tribunal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 1962 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance