Abrogé1 janvier 2015
Créé le 3 août 1939
Les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent juger par défaut. Ils ne connaissent pas de l'action civile.
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Article 92
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 3 août 1939 au mercredi 31 décembre 2014