Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 92

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Article 92

Les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent juger par défaut. Ils ne connaissent pas de l'action civile.

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Créé le 3 août 1939 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Limites des tribunaux maritimes commerciaux

Résumé. Les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent pas juger en l'absence de l'accusé et ne traitent pas les affaires civiles.

Les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent juger par défaut. Ils ne connaissent pas de l'action civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 1939 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance