Article 92
Abrogé depuis le 2015-01-01
Les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent juger par défaut. Ils ne connaissent pas de l'action civile.
1 version
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Article 92
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 3 août 1939
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent juger par défaut. Ils ne connaissent pas de l'action civile.