Abrogé1 janvier 2015
Créé le 3 août 1939
Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits visés à l'article 36 bis.
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Article 88
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 3 août 1939 au mercredi 31 décembre 2014