Article 88
Abrogé depuis le 2015-01-01
Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits visés à l'article 36 bis.
1 version
1 cité
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Article 88
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 3 août 1939
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits visés à l'article 36 bis.