Abrogé par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 2
Créé le 19 décembre 1926 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Double condamnation impossible pour le même fait
Aucune poursuite ne peut être exercée, en application des dispositions de la présente loi, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à l'étranger, pour le même fait, sous réserve, en cas de condamnation, qu'elle ait subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.