Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 19 décembre 1926 · Abrogé le 1 mars 1994
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Application du Code pénal à la marine marchande
Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux crimes et délits prévus par la présente loi.