Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 19 décembre 1926 · Abrogé le 1 mars 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du Code pénal à la marine marchande
Résumé. Les règles du Code pénal s'appliquent aussi aux infractions dans la marine marchande.
Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux crimes et délits prévus par la présente loi.