Article 5
Abrogé depuis le 1994-03-01
Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux crimes et délits prévus par la présente loi.
1 version
1 cité
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 19 décembre 1926
Abrogé le mardi 1 mars 1994
Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux crimes et délits prévus par la présente loi.