Abrogé depuis le 2015-01-01
Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.
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En vigueur à partir du mercredi 9 juillet 1980
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.
En vigueur à partir du dimanche 5 août 1962
Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux.
Un règlement d'administration publique détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.