Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 91

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Article 91

Chaque fois que le tribunal maritime commercial est chargé de juger un des délits prévus aux articles 80 à 85 et 87, un commissaire rapporteur, appartenant au corps des officiers de marine, et désigné par le préfet maritime ou par le chef d'arrondissement maritime, est chargé de l'instruction. Il remplit, en outre, auprès du tribunal maritime commercial, les fonctions du ministère public.

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Créé le 31 mai 1940 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du commissaire rapporteur dans les tribunaux maritimes

Résumé. Quand un tribunal maritime juge des délits spécifiques, un officier de marine est chargé d'enquêter et de représenter le ministère public.

Chaque fois que le tribunal maritime commercial est chargé de juger un des délits prévus aux articles 80 à 85 et 87, un commissaire rapporteur, appartenant au corps des officiers de marine, et désigné par le préfet maritime ou par le chef d'arrondissement maritime, est chargé de l'instruction. Il remplit, en outre, auprès du tribunal maritime commercial, les fonctions du ministère public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 1940 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance