Abrogé par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 18 (V)
Créé le 31 mai 1940 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Rôle du commissaire rapporteur dans les tribunaux maritimes
Chaque fois que le tribunal maritime commercial est chargé de juger un des délits prévus aux articles 80 à 85 et 87, un commissaire rapporteur, appartenant au corps des officiers de marine, et désigné par le préfet maritime ou par le chef d'arrondissement maritime, est chargé de l'instruction. Il remplit, en outre, auprès du tribunal maritime commercial, les fonctions du ministère public.