Créé le 12 novembre 2014 · En vigueur depuis le 19 mars 2016
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.