Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un délai différent et satisfont aux conditions prévues par cet article, par une administration de l'Etat, par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif vaut décision de rejet pour les demandes relatives à l'accès aux documents ou informations qu'ils détiennent ou que détient l'administration des archives.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration valant rejet

Résumé. Si une administration ne répond pas à une demande d'accès à des documents dans un délai de deux mois, cela signifie que la demande est refusée.

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un délai différent et satisfont aux conditions prévues par cet article, par une administration de l'Etat, par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif vaut décision de rejet pour les demandes relatives à l'accès aux documents ou informations qu'ils détiennent ou que détient l'administration des archives.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence légale justifiant le silence de l'administration comme décision de rejet a été mise à jour.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015art. 1 : Modification des règles du silence valant rejet pour les demandes administratives

En résumé. Le délai de silence valant rejet pour les demandes d'accès aux documents administratifs est étendu à de nouveaux types d'organismes, incluant les collectivités territoriales et les organismes privés chargés d'une mission de service public.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au mercredi 11 novembre 2015

Source : Légifrance