En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016
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Silence de l'administration = rejet de la demande
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.