DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délais spécifiques pour les décisions implicites d'acceptation

Résumé. Un décret fixe des délais spécifiques où le silence de l'administration pendant deux mois vaut acceptation d'une demande.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le décret modifie les références légales pour l'exception au délai de deux mois de silence valant acceptation, en remplaçant les articles de la loi de 2000 par des articles du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance