En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.