Créé le 12 novembre 2014 · En vigueur depuis le 19 mars 2016
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.
En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.