En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016
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Silence de l'administration = refus
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.