En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse des administrations
Pour les demandes mentionnées à l'article 2 (Silence de l'administration = rejet de la demande) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.