Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014

Article 2

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Article 2

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une administration de l'Etat ou, une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration = refus

Résumé. Si une administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande.

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une administration de l'Etat ou, une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence légale justifiant le silence d'une administration comme décision de rejet a été mise à jour.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015art. 1 : Modification des règles du silence valant rejet pour les demandes administratives

En résumé. La liste des organismes dont le silence vaut décision de rejet est élargie pour inclure les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les organismes de sécurité sociale et d'autres entités chargées d'une mission de service public.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au mercredi 11 novembre 2015

Source : Légifrance