Article R*726-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'administration sur les demandes d'habilitation aux premiers secours
Résumé Pas de réponse de l'administration pour une demande de formation aux premiers secours veut dire que la demande est rejetée.
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes d'habilitation vaut décision de rejet.
Le présent article ne s'applique pas aux demandes de renouvellement.
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