En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016
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Délai de rejet implicite par l'administration
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet de la demande) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.