DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet de la demande) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de rejet implicite par l'administration

Résumé. Un décret précise que si l'administration ne répond pas dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet de la demande) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le texte de référence pour le délai de rejet des demandes a été mis à jour, passant de la loi du 12 avril 2000 à des articles spécifiques du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance