A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publicsArt. 11 → Version 3Code des marchés publicsArt. 28 → Version 3Code des marchés publicsArt. 40 → Version 4Code des marchés publicsArt. 81 → Version 2Code des marchés publicsArt. 146 → Version 2Code des marchés publicsArt. 150 → Version 4
- Code des marchés publicsArt. 11, Art. 28, Art. 40, Art. 81, Art. 146, Art. 150