Article R5313-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions financières et comptables des marchés des ports autonomes
Résumé Les ports autonomes doivent suivre des règles pour leurs marchés, sauf si l'État ne paie rien.
Les marchés des ports autonomes sont soumis au code de la commande publique, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de l'Etat.
Les marchés publics inférieurs au seuil mentionné au 1° de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique sont soumis à des règles fixées par le conseil d'administration et approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé des finances.
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