DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 11, Art. 28, Art. 40, Art. 81, Art. 203, Art. 212, Art. 254

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils pour les marchés publics

Résumé. Les seuils pour les marchés publics passent de 15 000 € à 25 000 €, modifiant les règles de notification, publicité et formalités écrites.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance