A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publicsArt. 28 → Version 6
- Code des marchés publicsArt. 28
Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 28