En vigueur depuis le 5 octobre 2008
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Création d'une commission pour les marchés publics
Il est institué au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres à caractère permanent compétente pour la passation des marchés publics et accords-cadres conclus par le secrétariat général.
Outre les réunions prévues par le code des marchés publics et par l'article 8 (Approbation des modifications de contrats publics) de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée, ladite commission peut, à l'initiative du pouvoir adjudicateur, être convoquée pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics).
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.