Arrêté du 24 septembre 2008

Article 1

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Article 1

Il est institué au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres à caractère permanent compétente pour la passation des marchés publics et accords-cadres conclus par le secrétariat général.
Outre les réunions prévues par le code des marchés publics et par l'article 8 (Approbation des modifications de contrats publics) de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée, ladite commission peut, à l'initiative du pouvoir adjudicateur, être convoquée pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics).
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2008

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Création d'une commission pour les marchés publics

Résumé. Un groupe permanent est créé au ministère de la justice pour aider à décider des contrats publics.

Il est institué au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres à caractère permanent compétente pour la passation des marchés publics et accords-cadres conclus par le secrétariat général.
Outre les réunions prévues par le code des marchés publics et par l'article 8 (Approbation des modifications de contrats publics) de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée, ladite commission peut, à l'initiative du pouvoir adjudicateur, être convoquée pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics).
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2008

Source : Légifrance