Code des juridictions financières

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Missions

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Section 2 : Organisation

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction

Sous-section 2 : Magistrats du siège

Sous-section 3 : Magistrats du ministère public

Section 3 : Dispositions statutaires

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

Sous-section 1 : Jugement des comptes

Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes

Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

Section 6 : Procédure

Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes

Sous-section 3 : Dispositions communes

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Sous-section 1 : Observations provisoires

Sous-section 2 : Observations définitives

Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

Sous-section 4 : Rapports thématiques