Code des juridictions financières

Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

Article LO262-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents par la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie peut demander tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion de ses provinces, territoires et établissements publics.

La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des provinces, du territoire, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.

Article LO262-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des magistrats de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les magistrats de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie peuvent tout vérifier chez les provinces et leurs établissements.

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.

Article L262-43-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de pièces judiciaires à la chambre territoriale des comptes

Résumé Le procureur peut envoyer des documents judiciaires à la chambre territoriale des comptes pour vérifier des irrégularités financières.

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics.

Article LO262-43-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des améliorations des règles de droit

Résumé La chambre des comptes peut signaler des problèmes au président du congrès si des améliorations des lois de la Nouvelle-Calédonie sont nécessaires.

Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président du congrès à ce sujet.