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TITRE VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Missions

LO262-2 — L262-13

Code des juridictions financières

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

Article L261-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des rapports publics de la Cour des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé La Cour des comptes de Nouvelle-Calédonie vérifie les comptes des collectivités territoriales et des organisations sous la responsabilité de la chambre territoriale des comptes.

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.

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Article L261-2

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Observations préliminaires du rapport public de la Cour des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Avant les observations, le rapport parle du fonctionnement et des résultats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.

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Article L261-3

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Publication du rapport public de la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes envoie des remarques aux collectivités et les laisse répondre avant de tout publier.

La Cour des comptes informe les communes, les provinces, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.

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