Article L262-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de rapports thématiques par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie peut faire des rapports sur la gestion de plusieurs entités, en suivant des règles précises.
La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.
Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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