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Sous-section 3

Magistrats du ministère public

L262-19 — L262-21

Code des juridictions financières

Sous-section 2 : Magistrats du siège

Article L262-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a un président et au moins deux autres juges importants.

La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.

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Article L262-16

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Nomination et conditions d'emploi du président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé Le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est nommé parmi certains juges de la Cour des comptes.

Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

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Article L262-17

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Disposition sur le détachement des magistrats de la Cour des comptes

Résumé Des juges de la Cour des comptes peuvent travailler temporairement en Nouvelle-Calédonie si leur chef le permet.

Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition être ou détachés auprès de la chambre territoriale des comptes.

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Article L262-18

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Complément des effectifs de la chambre territoriale des comptes par des magistrats de l'ordre judiciaire

Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie peut ajouter des juges pour avoir plus de personnel.

Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.

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Article L262-27

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Participation des magistrats territoriaux à l'élection des représentants régionaux

Résumé Les juges de la chambre territoriale aident à choisir les représentants des chambres régionales pour le Conseil supérieur, selon une règle.
Mots-clés : Administration publique Cour des comptes Élections Gouvernance

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L262-28

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Pouvoirs du Conseil supérieur sur la chambre territoriale

Résumé Le Conseil supérieur contrôle la chambre territoriale comme il contrôle les autres chambres régionales.
Mots-clés : Administration publique Contrôle financier Chambres des comptes

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.

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