Section parente

Section 4

Compétences et attributions juridictionnelles

Section suivante

Sous-section 2

Apurement administratif des comptes

L262-35 — L262-38

Code des juridictions financières

Sous-section 1 : Jugement des comptes

Article LO262-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de production des comptes par les comptables

Résumé Les comptables doivent donner leurs comptes à temps.

Les comptables du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.

2 versions

Article L262-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de production des comptes pour les comptables communaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les comptables des villes doivent donner leurs comptes à la chambre territoriale des comptes dans les délais fixés.

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

3 versions

Article L262-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie juge les comptes des comptables publics en premier, sauf exceptions.

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.

4 versions

1 cité

Article L262-34

La chambre territoriale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.

Les personnes que la chambre territoriale des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur impartit.

3 versions

Article L262-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production des comptes par le commis d'office

Résumé Le commis d'office doit rendre ses comptes à temps, sinon il sera averti.

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

1 version