Code des juridictions financières

Partie réglementaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et contrôle des finances publiques

Résumé. Le Code des juridictions financières décrit les rôles et règles de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales, de la Cour d'appel financière et du Conseil des prélèvements obligatoires pour contrôler l'utilisation de l'argent public.

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2000

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes
LIVRE III : Cour d'appel financière
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires