Code des juridictions financières
Partie réglementaire
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Organisation et contrôle des finances publiques
Résumé. Le Code des juridictions financières décrit les rôles et règles de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales, de la Cour d'appel financière et du Conseil des prélèvements obligatoires pour contrôler l'utilisation de l'argent public.
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
Abrogé8 septembre 2004DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes
Abrogé8 septembre 2004PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
Abrogé8 juin 2003TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires
Abrogé1 janvier 2023En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2000
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes
LIVRE III : Cour d'appel financière
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires