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Code des juridictions financières
Partie législative
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Les juridictions financières en France
Résumé. Le Code des juridictions financières décrit les rôles et règles de différentes institutions qui contrôlent l'utilisation de l'argent public en France.
DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer
Abrogé21 mars 1999TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
Abrogé1 janvier 2023TITRE III : Conseil des impôts
Abrogé1 juillet 2017TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires
Abrogé1 janvier 2023En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires