Code des juridictions financières

Partie législative

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Les juridictions financières en France

Résumé. Le Code des juridictions financières décrit les rôles et règles de différentes institutions qui contrôlent l'utilisation de l'argent public en France.

En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994

Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires