Section précédente
Section 3
Dispositions statutaires
L262-22 — L262-29
Section parente
CHAPITRE II
De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section suivante
Sous-section 1
Jugement des comptes
LO262-31 — L262-35
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
