Article LO262-12
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Contrôle budgétaire des provinces et du territoire en Nouvelle-Calédonie
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie les budgets des provinces et du territoire en Nouvelle-Calédonie.
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des provinces, du territoire et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du présent titre.
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