I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :

• les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;
• l'indication de l'installation bénéficiaire ;
• la copie des factures de vente des produits à l'installation bénéficiaire ;
• une attestation de prise en charge de ces produits dans l'installation ;

- une copie de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu à l'article 265 nonies du code des douanes ;

• une attestation de non répercussion de la taxe ;
• un relevé d'identité bancaire.

II. - La demande de remboursement de l'installation bénéficiaire comporte les pièces suivantes :

• la copie des factures d'achat de produits concernés avec indication de l'installation bénéficiaire ;
• une attestation du fournisseur indiquant qu'il a acquitté la TICPE auprès de l'administration des douanes et droits indirects et refacturé la taxe.

Dans le cas où le fournisseur vend le produit à un distributeur intermédiaire, ce dernier devra fournir un document attestant qu'il a répercuté la taxe sur l'utilisateur final ;
- une copie de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation et les documents et les pièces justificatives prouvant que l'installation remplissait les critères prévus à l'article 265 nonies du code des douanes sur la période faisant l'objet de la demande ;

• la comptabilité matières reprenant, par installation, les entrées et sorties de produits utilisés à un usage privilégié ;
• un relevé d'identité bancaire.