En vigueur depuis le 22 août 2014
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Supplément de taxe pour les grandes installations énergivores
Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie et qui font application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) sont tenues d'acquitter le supplément de taxe due dès lors que les conditions du présent décret ne sont pas respectées.