DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014

Article 6

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Article 6

Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie et qui font application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) sont tenues d'acquitter le supplément de taxe due dès lors que les conditions du présent décret ne sont pas respectées.

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En vigueur depuis le 22 août 2014

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Supplément de taxe pour les grandes installations énergivores

Résumé. Les grandes installations énergivores doivent payer un supplément de taxe si elles ne respectent pas les conditions du décret.

Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie et qui font application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) sont tenues d'acquitter le supplément de taxe due dès lors que les conditions du présent décret ne sont pas respectées.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

Source : Légifrance