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Arrêté du 9 juin 2020

modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement de la taxe spéciale sur les produits énergétiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour rembourser une taxe sur les produits énergétiques, applicable à partir de janvier 2021.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM) 352, et 352 bis ;

Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 modifié relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Remboursement de la taxe sur les produits énergétiques) modifié précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) et 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 27 août 2018 (Remboursement des taxes sur les produits énergétiques) relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272,

Arrête :

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Modification des motifs d'émission des certificats fiscaux

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'émission des certificats pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer ce nouvel arrêté à partir du 1er janvier 2021.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Fait le 9 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 9 juin 2020
Article 1
Article 2