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Décret n°2016-396 du 31 mars 2016

fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les obligations fiscales des utilisateurs de houilles, lignites et cokes

Résumé. Ce décret impose aux utilisateurs de houilles, lignites et cokes de fournir une attestation pour bénéficier d'exonérations fiscales et de déclarer annuellement leur consommation à la douane.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) et 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles),

Décrète :

En vigueur depuis le 3 avril 2016

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Attestation pour l'exonération de la taxe sur les combustibles

Résumé. Les utilisateurs finaux de houilles, lignites et cokes doivent fournir une attestation à leurs fournisseurs pour bénéficier d'exonérations fiscales.

Pour bénéficier des dispositions du 4 et du 5 de l'article 266 quinquies B, et de l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), l'utilisateur final de houilles, lignites et cokes adresse, à ses fournisseurs, une attestation conforme au modèle fixé par l'administration. Une copie de l'attestation est adressée à l'administration des douanes et droits indirects.
L'attestation est délivrée avant la livraison. Elle mentionne, notamment, le nom du fournisseur, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la livraison, le lieu de livraison effectif, les quantités de produits affectées à l'usage exempté ou exonéré, exprimées en tonnes et en équivalent mégawattheure, qui font l'objet de la livraison.
L'utilisateur final qui a recours aux mêmes fournisseurs pour des livraisons fréquentes portant sur des quantités déterminées, livrables sur une période déterminée, peut établir une attestation globale au profit de chacun des fournisseurs concernés, au titre de ces livraisons. Une attestation globale ne peut pas couvrir une période supérieure à douze mois.
L'attestation comporte l'engagement de l'utilisateur final d'acquitter la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 8 de l'article 266 quinquies B du code des douanes (Taxe sur les combustibles fossiles).
L'attestation, datée et signée par l'utilisateur final, est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité, afin de pouvoir justifier l'absence de paiement de la taxe.
Le fournisseur qui ne détient pas, à l'appui de sa comptabilité, les attestations établies conformément aux précédents alinéas, est tenu au paiement de la taxe.

En vigueur depuis le 3 avril 2016

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Déclaration annuelle des consommations de houilles, lignites et cokes

Résumé. Les utilisateurs de houilles, lignites et cokes doivent déclarer annuellement à la douane les quantités consommées pour calculer la taxe due ou demander un remboursement.

L'utilisateur final de houilles, lignites et cokes, soumis aux obligations décrites à l'article 1er (Attestation pour l'exonération de la taxe sur les produits énergétiques), adresse, au 1er mars de chaque année au plus tard, à l'administration des douanes et droits indirects un état récapitulatif des quantités de produits consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables, usages exemptés ou taxés à taux réduit. Cet état récapitulatif, conforme au modèle fixé par l'administration, peut donner lieu, pour l'utilisateur final, selon le cas, à l'acquittement de la taxe due ou à une demande de remboursement.

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Suppression des règles sur la fabrication de produits minéraux et métallurgiques

Résumé. Le décret abroge les règles sur les procédés de fabrication de produits minéraux et métallurgiques, ainsi que les attestations pour l'utilisation non taxée de houilles, lignites ou cokes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres des finances et du budget, qui sont responsables de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2016

Décret n°2016-396 du 31 mars 2016
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Article 2
Article 3
Article 4