Créé le 22 juillet 1964 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention des dates de versement des droits et taxes par les représentants en douane
Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA), le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation en application de l'article 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) du présent code.