Code des douanes

Article 87

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Article 87

Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA), le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation en application de l'article 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) du présent code.

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Créé le 22 juillet 1964 · Abrogé le 1 mai 2026

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Mention des dates de versement des droits et taxes par les représentants en douane

Résumé. Le représentant en douane doit écrire sur les factures la date où il a payé les taxes d'importation.

Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA), le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation en application de l'article 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 12 : Modification des règles pour les représentants en douane

En résumé. L’article passe d’une règle portant sur l’agrément des commissionnaires en douane à une obligation pour les représentants en douane de préciser la date de paiement des droits et taxes acquittés dans leurs factures.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au vendredi 4 décembre 2020

En résumé. La procédure d’agrément de commissionnaire en douane a été simplifiée : l’avis préalable d’un comité n’est plus requis.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au jeudi 1 juillet 2004

En résumé. L’article ajoute une précision selon laquelle un commissionnaire doit agir « au nom et pour le compte d’autrui » lorsqu’il accomplit les formalités douanières, tout en corrigeant une faute de rédaction dans l’article 2.

En vigueur du mercredi 22 juillet 1964 au lundi 29 décembre 1997

Source : Légifrance