Code des douanes

Article 92

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Article 92

1. Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

2. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires, ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes.

3. Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA), cette personne doit mentionner sur les factures émises à ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation.

Le présent 3 est applicable à compter du 1er juin 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 5 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière

Résumé. Les personnes qui font des opérations de douane pour d'autres doivent tenir un registre annuel et conserver les documents pendant trois ans.

1. Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

2. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires, ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes.

3. Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA), cette personne doit mentionner sur les factures émises à ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation.

Le présent 3 est applicable à compter du 1er juin 2010.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 80

En résumé. La nouvelle version modifie l'obligation de mention sur les factures, en remplaçant la date de versement des droits et taxes par les aménagements ou reports de paiement, avec une date d'application fixée au 1er juin 2010.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au lundi 31 mai 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 107 : Ajout d'une obligation d'indication sur les factures douanières

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de mentionner la date de versement des droits et taxes à l'importation sur les factures, avec une entrée en vigueur six mois après l'adoption d'une loi spécifique.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance