Code des douanes

Article 93

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 93

Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation sur les prix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 mars 1950 · Abrogé le 5 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour les commissionnaires en douane

Résumé. Les tarifs des rémunérations des commissionnaires en douane sont fixés par la loi sur les prix.

Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation sur les prix.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mars 1950 au vendredi 4 décembre 2020

Source : Légifrance