Abrogé par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12
Créé le 4 mars 1950 · Abrogé le 5 décembre 2020
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Fixation des tarifs pour les commissionnaires en douane
Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation sur les prix.