Code des douanes

Article 86

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Article 86

Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17 bis (Mise en œuvre des réglementations douanières internationales) du présent code.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de service des représentants en douane

Résumé. Un arrêté précise comment les représentants en douane peuvent travailler.

Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17 bis (Mise en œuvre des réglementations douanières internationales) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 12 : Modification des règles pour les représentants en douane

En résumé. Le texte passe d’une obligation pour que chaque marchandise soit déclarée détaillée par son propriétaire ou un agent agréé aux articles précédents, à une disposition qui fixe maintenant les conditions spécifiques pour qu’un représentant en douane puisse exercer ses services selon un arrêté.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 57 : Simplification des règles pour les commissionnaires en douane

En résumé. La nouvelle version supprime la mention « ou l’autorisation de dédouaner », limitant ainsi la déclaration détaillée des marchandises aux détenteurs ou aux personnes agréées commissionnaires en douane.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance