Article 94
Abrogé depuis le 2020-12-05 par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12
2 versions
1 cité
Code des douanes
Article 94
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 30 décembre 1997
Abrogé le samedi 5 décembre 2020
Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1949
1. Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.
2. Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les services publics, concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.