Abrogé par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 5 décembre 2020
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Application des règles douanières
Les conditions d'application des dispositions des articles 86 (Conditions de service des représentants en douane) à 93 (Fixation des tarifs pour les commissionnaires en douane) sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.