Code des douanes

Article 94

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Article 94

Les conditions d'application des dispositions des articles

86

(

Conditions de service des représentants en douane

)

Art. 86

Conditions de service des représentants en douane

Un arrêté précise comment les représentants en douane peuvent travailler.

à

93

(

Fixation des tarifs pour les commissionnaires en douane

)

Art. 93

Fixation des tarifs pour les commissionnaires en douane

Les tarifs des rémunérations des commissionnaires en douane sont fixés par la loi sur les prix.

sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 5 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur les déclarations de marchandises aux douanes sont fixées par des arrêtés ministériels.

Les conditions d'application des dispositions des articles 86 (Conditions de service des représentants en douane) à 93 (Fixation des tarifs pour les commissionnaires en douane) sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au vendredi 4 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version supprime la précision sur les conditions spécifiques pour les services publics concernant le dédouanement.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 29 décembre 1997

Source : Légifrance