Code des douanes

Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 11 août 1993 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger

Résumé. Si tu transportes ou envoies de l'argent liquide dans un pays de l'Union européenne, tu dois le dire aux douanes.

Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) à L. 152-1-2 (Conditions de validité des déclarations d'argent liquide) du code monétaire et financier.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré

Résumé. Si vous ne déclarez pas l'argent que vous transportez en dehors de l'Union européenne, vous risquez une amende et l'argent peut être retenu temporairement. Vous pouvez contester cette décision.

I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE).
II.-Les agents des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE).

La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide).

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du lundi 7 juin 2021 au jeudi 30 avril 2026

Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger→Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger

En vigueur du mercredi 11 août 1993 au dimanche 6 juin 2021

Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger
Article 464
Article 465
Article 466