Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger
Abrogé1 mai 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger
Résumé. Si tu transportes ou envoies de l'argent liquide dans un pays de l'Union européenne, tu dois le dire aux douanes.
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE)Art. L.152-1Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UESi tu transportes plus de 10 000 € en liquide vers ou depuis un pays de l'Union européenne, tu dois le déclarer aux douanes. à L. 152-1-2 (Conditions de validité des déclarations d'argent liquide)Art. L.152-1-2Conditions de validité des déclarations d'argent liquideLes déclarations d'argent liquide entre l'Union européenne et la France ne sont pas valides si les informations sont fausses, incomplètes ou si l'argent n'est pas présenté lors d'un contrôle. du code monétaire et financier.
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Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré
Résumé. Si vous ne déclarez pas l'argent que vous transportez en dehors de l'Union européenne, vous risquez une amende et l'argent peut être retenu temporairement. Vous pouvez contester cette décision.
I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE)Art. L.152-4Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UENe pas déclarer plus de 10 000 € en espèces lors d'un voyage dans l'UE peut entraîner une amende de 50 % du montant et une retenue temporaire des fonds par les douanes.. II.-Les agents des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE)Art. L.152-4Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UENe pas déclarer plus de 10 000 € en espèces lors d'un voyage dans l'UE peut entraîner une amende de 50 % du montant et une retenue temporaire des fonds par les douanes..
Sous réserve de l'article 465 ci-dessus, les dispositions du titre XII du présent code sont applicables aux infractions aux obligations fixées au présent titre.
Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger→Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger