Code des douanes

Article L784-3

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Article L784-3

I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions des articles L. 421-10 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE), L. 422-14 (Contrôle des marchandises par les douanes), L. 423-5 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE) et L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-11 (Durée de conservation des documents douaniers), les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
2° A l'article L. 421-13 (Utilisation des documents par les agents des douanes) :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
3° L'article L. 422-1 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-1. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Du chapitre II du titre V du livre Ier code monétaire et financier. » ;

4° A l'article L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes), les mots : « désignés en application des dispositions de l'article R. 131-2 (Compétence des bureaux de douane) » sont supprimés ;
5° A l'article L. 422-4 (Contrôle douanier et droit de visite) :
a) Les mots : « L. 232-7 » sont remplacés par les mots : « L. 232-5 » ;
b) Les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
6° A l'article L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes), les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
7° Au 1° de l'article L. 422-9 (Information du procureur pour les visites douanières prolongées), les mots « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;
8° L'article L. 422-21 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-21. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Du chapitre II du titre V du livre Ier code monétaire et financier. » ;

9° A l'article L. 425-2 (Prélèvement d'échantillons par les douanes), les mots : « du code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
10° A l'article L. 427-6 (Surveillance douanière pour fraude), les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
11° A l'article L. 427-38 (Contrôle des déclarations d'argent liquide en transit), les mots : « par le règlement » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ».

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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article explique comment les règles de contrôle douanier s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions des articles L. 421-10 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE), L. 422-14 (Contrôle des marchandises par les douanes), L. 423-5 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE) et L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-11 (Durée de conservation des documents douaniers), les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
2° A l'article L. 421-13 (Utilisation des documents par les agents des douanes) :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
3° L'article L. 422-1 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-1. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Du chapitre II du titre V du livre Ier code monétaire et financier. » ;

4° A l'article L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes), les mots : « désignés en application des dispositions de l'article R. 131-2 (Compétence des bureaux de douane) » sont supprimés ;
5° A l'article L. 422-4 (Contrôle douanier et droit de visite) :
a) Les mots : « L. 232-7 » sont remplacés par les mots : « L. 232-5 » ;
b) Les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
6° A l'article L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes), les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
7° Au 1° de l'article L. 422-9 (Information du procureur pour les visites douanières prolongées), les mots « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;
8° L'article L. 422-21 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-21. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Du chapitre II du titre V du livre Ier code monétaire et financier. » ;

9° A l'article L. 425-2 (Prélèvement d'échantillons par les douanes), les mots : « du code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
10° A l'article L. 427-6 (Surveillance douanière pour fraude), les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
11° A l'article L. 427-38 (Contrôle des déclarations d'argent liquide en transit), les mots : « par le règlement » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ».

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