En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises
I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions des articles L. 421-10 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE), L. 422-14 (Contrôle des marchandises par les douanes), L. 423-5 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE) et L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-11 (Durée de conservation des documents douaniers), les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
2° A l'article L. 421-13 (Utilisation des documents par les agents des douanes) :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
3° L'article L. 422-1 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-1. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Du chapitre II du titre V du livre Ier code monétaire et financier. » ;
4° A l'article L. 422-2 (Zones de contrôle des douanes), les mots : « désignés en application des dispositions de l'article R. 131-2 (Compétence des bureaux de douane) » sont supprimés ;
5° A l'article L. 422-4 (Contrôle douanier et droit de visite) :
a) Les mots : « L. 232-7 » sont remplacés par les mots : « L. 232-5 » ;
b) Les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
6° A l'article L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes), les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
7° Au 1° de l'article L. 422-9 (Information du procureur pour les visites douanières prolongées), les mots « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;
8° L'article L. 422-21 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-21. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Du chapitre II du titre V du livre Ier code monétaire et financier. » ;
9° A l'article L. 425-2 (Prélèvement d'échantillons par les douanes), les mots : « du code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
10° A l'article L. 427-6 (Surveillance douanière pour fraude), les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
11° A l'article L. 427-38 (Contrôle des déclarations d'argent liquide en transit), les mots : « par le règlement » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ».
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