Article L233-31
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents
Résumé On taxe les touristes qui ne vivent pas dans la ville et qui n'ont pas de maison là-bas.
Mots-clés : taxe tourisme réglementation locale
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
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