Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 8 mai 1988
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Remise des dossiers de taxe de séjour aux autorités
L'état dont la tenue est imposée aux personnes désignées aux articles R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour) et R. 233-50 (Location saisonnière : déclaration et état de taxe), les pièces comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité .
L'état est, contre récépissé, remis annuellementfréquence au maire à une date fixée par ce dernier.