Code des communes

Article R*233-56

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Article R*233-56

L'état dont la tenue est imposée aux personnes désignées aux articles

R. 233-49

(

Déclaration mensuelle de la taxe de séjour

)

Art. R.233-49

Déclaration mensuelle de la taxe de séjour

Les hôteliers doivent chaque mois indiquer le nombre de clients, le nombre de jours de séjour, le montant de la taxe collectée et les éventuelles exonérations.

et

R. 233-50

(

Location saisonnière : déclaration et état de taxe

)

Art. R.233-50

Location saisonnière : déclaration et état de taxe

Si tu veux louer ta maison à des touristes pendant l'été, tu dois le dire à la mairie et garder un registre comme les hôtels pour la taxe de séjour.

, les pièces comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité .

L'état est, contre récépissé, remis annuellementfréquence au maire à une date fixée par ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des dossiers de taxe de séjour aux autorités

Résumé. Les logeurs et hôteliers doivent présenter leurs comptes et reçus aux agents lorsqu'ils le demandent, et les remettre chaque année au maire, qui leur délivre un récépissé.

L'état dont la tenue est imposée aux personnes désignées aux articles R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour) et R. 233-50 (Location saisonnière : déclaration et état de taxe), les pièces comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité .

L'état est, contre récépissé, remis annuellementfréquence au maire à une date fixée par ce dernier.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

En résumé. La nouvelle version contient une répétition du mot 'fréquence' dans la phrase décrivant la remise annuelle de l'état au maire, ce qui n'était pas présent dans la version précédente.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àRemise annuelle de l'état de taxe de séjour

Source : Légifrance